Formule simplifiée
1. Objet et champ d’application :
Toute commande de travaux implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français. Les parties pourront rechercher une solution amiable aux différends qui pourraient apparaître pour l’exécution du contrat.
2. Durée de validité de l’offre
L’offre de l’entreprise a une validité de 3 mois à compter de sa date de remise au client. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.
3. Informations relatives au client
Vos coordonnées téléphoniques : en application des articles L.223-1 à L.223-7 du code de la consommation, nous vous informons que vous avez le droit de vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
4. Autorisations
Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention dans un délai de 6 mois des autorisations administratives ou de voisinage nécessaires à l’exécution du marché. Le client se charge de l’obtention des autorisations liées au marché.
5. Conditions d’exécution des travaux
Les travaux sont réalisés conformément à la règlementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.
6. Délai d’exécution
Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis. Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants du marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeur, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grèves propres à l’entreprise en particulier.
7. Modifications du marché – Avenants
Toutes les modifications apportées au marché feront l’objet d’avenants chiffrés conclus entre l’entreprise et le client.
8. Prix et règlements
Prix : Le prix du marché est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenants. Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de l’offre. Toute variation intervenant sur les taux de TVA sera répercutée sur le prix TTC.
Un acompte de 50% du montant total du devis sera demandé à la signature de celui-ci.
9. Recours à un prêt
Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise. Si le marché est conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation, une information spécifique est complétée et annexée au contrat.
9.1 Crédit à la consommation (articles L.311-1 et suivants du code de la consommation)
En cas de recours à un crédit à la consommation, le client s’engage à informer l’entreprise par écrit dans un délai de 10 jours suivant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, de l’attribution définitive du prêt ou de son refus.
9.2 Crédit immobilier (articles L.312-1 et suivants du code de la consommation)
En cas de recours à un crédit immobilier et que le client a manifesté son intention de recourir à un emprunt, le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé par le client à l’entreprise et qui <ne peut pas être inférieur à un mois> suivant la signature du marché. Le client s’engage à informer l’entreprise par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans un délai de 45 jours suivant l’expiration de ce délai.
10. Conditions de règlement
Le règlement des factures se fait à réception de celles-ci, sans escompte selon les modalités suivantes : par virement, chèque ou carte bancaire soit à l’accueil de notre magasin, soit en direct le jour de l’intervention soit par envoi de courrier. En cours de chantier des factures d’avancement peuvent être à régler à hauteur des travaux réalisés. Le solde à la fin des travaux.
11. Règlement des différents
Le client est informé qu’il pourra recourir à tout mode de règlement alternatif des différends, notamment la procédure de conciliation codifiée aux articles 1536 à 1541 du code procédure civile et la médiation codifiée aux articles 1532 à 1535 du code de procédure civile.
12. Réception des travaux
La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client.
13. Résolution conventionnelle unilatérale
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résolu par le créancier de l’obligation inexécutée, 10 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
Nos conditions générales de vente
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